Démarches et formalités de création d’entreprise au Maroc Les formalités de création d’une entreprise peuvent être accomplies auprès de l’un des centres régionaux d’investissement ou de chaque administration / organisme qui intervient dans le processus de la création de l’entreprise.
Étapes principales de la création d’une personne morale
Les principales étapes de création d’une entreprise commerciale de type personne morale sont :
La demande de certificat négatif :
Il s’agit d’un document qui atteste que la dénomination, sigle ou enseigne demandé n’est pas déjà utilisé et peut être donc inscrite pour l’immatriculation au Registre du Commerce. C’est la 1ère pièce nécessaire à la création d’une entreprise.
NB : la dénomination, sigle ou enseigne ne confère pas à son titulaire une protection de ces produits et services commercialisés, d’où la nécessité de songer à les protéger en tant que marque afin d’éviter toute confusion dans l’esprit du public.
Cette formalité concerne toutes les sociétés sauf pour les entreprises individuelles qui n’optent pas pour une enseigne.
L’établissement des statuts
Le statut est un ensemble de dispositions contractuelles, légales qui définissent les règles impersonnelles et objectives applicables à une situation juridique déterminée. Le statut peut être un acte notarié : rédigé par un notaire à la demande du client ou sous seing privé rédigé par les parties ou par des tiers (fiduciaire ou conseiller juridique…).
L’établissement des bulletins de souscriptions
Le bulletin de souscription est un document que doit remplir la personne qui souhaite participer à la constitution du capital de l’entreprise. Ce bulletin constitue une promesse d’apport en espèce.
La déclaration de soucription et de versement
La déclaration de souscription et de versement est un document établi et signé par le président dans lequel il déclare le montant des versements effectués par les actionnaires
Le blocage du montant du capital libéré
Le blocage du capital s’effectue auprès de la banque qui fournit au client une attestation bancaire prouvant qu’il dispose des fonds nécessaires et obligatoires exigés par la loi. Pour la SARL : suppression de la formalité de blocage pour les sociétés dont le capital ne dépasse pas 100.000 Dirhams. Le montant diffère en fonction de la forme juridique de l’entreprise choisie.
Le dépôt des actes de création de la société et formalités d’enregistrement
La formalité de l’enregistrement a pour effet de faire acquérir date certaine aux conventions sous seing privé et d’assurer la conservation des actes. Il donne lieu à la perception d’un impôt dit « droit d’enregistrement » (1% du capital avec un minimum de 1000 Dirhams).
Le dépôt des statuts : Assurée par le Secrétariat greffier du tribunal de première instance du ressort duquel dépend la société (toutes les sociétés sont concernées). Le délai est de 30 jours (à partir de la date de création de l’entreprise).
L’inscription à la taxe professionnelle et identification fiscale
Toutes les entreprises doivent passer par cette formalité, il faut soumettre une demande d’inscription sur imprimé accompagné des documents de constitution de l’entreprise à la Sous-direction des impôts du lieu du siège social de l’entreprise. Cette étape de la création permet à l’entreprise de choisir son régime fiscal et d’obtenir notamment son identifiant à la taxe professionnelle.
Immatriculation au registre de commerce
L’immatriculation au registre du commerce constitue l’acte de naissance de l’entreprise. Elle doit être faite dans les trois mois qui suivent la création de la société. Toutes les entreprises sont appelées à faire une demande sur deux imprimes avec signature légalisée accompagné de la déclaration des patentes, du certificat négatif et des statuts, le délai ne doit pas dépasser 3 mois, auprès du Tribunal de première instance du lieu du siège social de l’entreprise. et le Services de légalisation.
L’affiliation à la cnss
L’affiliation à la CNSS est une obligation légale. Toute entreprise assujettie au régime de sécurité sociale doit être affiliée à la CNSS qui lui délivre dès lors un numéro d’affiliation qui vaut reconnaissance administrative de son identification, son enregistrement et son rattachement au régime.
les publications officielles au journal d’annonces légales et au bulletin officiel
Après l’immatriculation au registre de commerce et dans un délai n’excédant pas un mois, deux publicités sont obligatoires au journal d’annonces légales et au bulletin officiel.
Toutes les entreprises sont concernées, cette formalité est assurée par :
- Journal d’Annonces Légales (AL)
- Imprimerie officielle pour le Bulletin Officiel
- La Parution des statuts et du PV de l’assemblée constitutive pour les SA. Avec un délai d’un mois
Démarches et formalités de création d’entreprise au Maroc
Source: Guide de création d’entreprise , centre régional d’invesstissement- Meknès
