Neuf directeurs des nouveaux CRI ont été nommés. Au moins six ont tenu leur premier conseil d’administration. Voici comment ils fonctionneront.
a réforme des CRI est en marche. Après l’adoption de la loi, la nomination de 9 nouveaux directeurs a eu lieu et plusieurs conseils d’administration ont été tenus.
Mais selon une présentation diffusée par un membre du gouvernement et parvenue à Médias24, l’implémentation des CRI nouvelle génération durera jusqu’en 2021.
Le même document détaille la façon dont fonctionneront les CRI et les Commissions régionales unifiées d’investissement nouvellement instaurées.
Voici ce qu’il faut savoir.
Organisation des nouveaux CRI
Leur nature juridique passe d’un service de l’Etat géré de manière autonome à un établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Ils sont sous la tutelle des walis (présidents) et leurs conseils d’administration se tiennent 3 fois par an. Ils sont composés des présidents des régions, des services déconcentrés de l’Etat, des établissements publics, des chambres professionnelles, de la CGEM et
de 3 personnalités indépendantes désignées par les walis.
Leur personnel permanent sera composé des directeurs récemment nommés, des collaborateurs actuellement en exercice qui font preuve de compétences, des collaborateurs recrutés après le démarrage des nouvelles structures, des contractuels et des collaborateurs mis à disposition.
Les missions des CRI
Les CRI sont chargés de contribuer à la mise en œuvre de la politique de l’Etat en matière de développement, d’incitation et de promotion des investissements et d’accompagnement global des entreprises, notamment les PME.
Ils assurent 3 principales missions :
– Services aux investisseurs et accompagnement des PME // Guichet Unique.
– Impulsion économique et offre territoriale de l’investissement.
– Règlement des différends.
Les services aux investisseurs : guichet unique
10 domaines de compétences sont attribués à ce guichet :
– Assister les investisseurs dans l’accomplissement des procédures et démarches administratives à entreprendre pour la création d’entreprises.
– Assister les investisseurs et les entreprises, surtout les PME, dans la réalisation de leurs projets et les accompagner pour l’obtention des
autorisations et des actes administratifs.
– Recevoir les dossiers d’investissement et les demandes d’autorisation et d’actes administratifs, et les examiner en coordination avec les administrations et organismes publics concernés.
– Préparer les actes administratifs dont la délivrance ou la signature fait l’objet d’une délégation de pouvoir aux walis des régions.
– Assurer le suivi des entreprises, en particulier les PME, et les accompagner en leur apportant conseil et assistance pour leur permettre de faire face aux éventuelles difficultés.
– Veiller à la dématérialisation des procédures et formalités de traitement des dossiers d’investissement.
– Développer et administrer des plateformes numériques dédiées à l’investissement au niveau régional, permettant l’accès aux données sur l’environnement régional de l’investissement, aux opportunités et potentialités de la région, aux procédures à accomplir et de suivre l’état d’avancement des dossiers d’investissement.
– Assurer sous la supervision des gouverneurs, et en coordination avec les administrations et organismes concernés :
* Le suivi des projets en cours de réalisation ou réalisés :
* Le suivi de l’exécution des contrats ou conventions d’investissement conclus avec l’Etat. Le gouverneur établit un rapport de suivi et le soumet au président de la CRUI (wali).
* Le Suivi des conventions d’aménagement et de développement des ZI et ZAE.
– Mettre à la disposition des investisseurs et des entreprises les informations à caractère public:
* Données et renseignements se rapportant aux potentialités de la région, cadre juridique de l’investissement et principaux secteurs d’activités de la région.
* Cartographie du foncier public et des ZI (zones industrielles) et
ZAE (zones d’accélération industrielle) disponibles, établie en coordination avec les administrations et organismes concernés.
* Données relatives aux RH, aux possibilités de financement et aux opportunités de partenariat et d’assistance disponibles.
* Manuels décrivant les procédures et formalités à accomplir et fixant la liste des documents à produire.
* Guides des régimes incitatifs.
– Organiser des rencontres, des journées d’information et des ateliers au profit des investisseurs et de participer à l’animation des espaces dédiés à la vulgarisation des dispositifs incitatifs à l’investissement.
Impulsion économique et offre territoriale
Ce pôle compte 5 domaines de compétences :
– Assurer une veille économique régionale (recueil et consolidation des données).
– Constituer une BDD des opportunités d’investissement et la mettre à la disposition des investisseurs.
– Contribuer avec les Conseils régionaux, les administrations et organismes à :
* l’élaboration et la mise en œuvre des stratégies de développement, de promotion, d’encouragement et d’incitation à l’investissement.
* l’élaboration et la mise en œuvre de plans de promotion et d’attractivité territoriale en direction des investisseurs.
* la déclinaison territoriale des stratégies sectorielles nationales.
– Contribuer aux études préalables au développement des ZI et ZAE, et le cas échéant contribuer à leur développement.
– Proposer au gouvernement toute mesure :
* visant la mise en place d’une offre territoriale intégrée et attractive d’investissement.
* concernant l’emploi des ressources de fonds créés pour l’incitation et la promotion des investissements.
* visant la simplification des procédures, la réduction des délais et la promotion de l’entrepreneuriat et l’investissement.
Règlement des différends
Les CRI sont chargés, en matière de règlement à l’amiable des différends entre administrations et investisseurs :
– d’assurer des missions de conciliation, en vue d’aboutir à un règlement à l’amiable des différends qui les opposent aux administrations et organismes publics. En cas de non règlement, le centre soumet ses propositions au wali en vue d’aboutir autant que possible à une solution consensuelle.
– Préparer à l’attention du wali des rapports périodiques sur les cas d’abus manifestes et/ou sur les difficultés récurrentes rencontrées dans le processus de traitement des dossiers d’investissement et/ou retards constatés.
Missions complémentaires
– Conclure tout contrat ou convention de partenariat avec tout organisme public ou privé, national ou étranger, en rapport avec
leurs missions et ayant pour objet notamment l’échange d’expériences et d’expertises.
– Mener toute étude ou recherche en relation avec leur mission.
Les Commissions Régionales Unifiées d’Investissement : missions et fonctionnement
Elles sont chargées de traiter de bout en bout, de manière exhaustive, unifiée, intégrée et harmonisée, les dossiers d’investissement et les demandes d’autorisation au niveau régional.
Elles se caractérisent par l’unicité de l’organe de décision et de coordination de l’action administrative, contrairement aux commissions et aux comités d’investissement exerçant actuellement (un seul responsable pour statuer sur les dossiers d’investissement dans toute la chaine de valeur).
Les décisions sont prises par voie de vote, à la majorité. Ces commissions sont également présidées par les walis.
Leurs missions sont les suivantes :
– Procéder à une évaluation préalable des projets d’investissement sur les plans économique, social, environnemental et urbanistique, ainsi que l’emploi et l’éligibilité au régime incitatif.
– Statuer ou donner son avis ou avis conforme sur tous les actes administratifs nécessaires:
* Statuer sur les demandes de cession ou location de foncier domanial et fixer la valeur vénale ou locative.
* Statuer sur les demandes de VNA (vocation non agricole).
* Statuer sur les demandes de morcellement de terrains situés à l’intérieur d’un périmètre d’irrigation ou de mise en valeur en bour pour des projets non agricoles.
* Statuer sur la réalisation des projets dans une zone du littoral non couverte par des documents d’urbanisme ou dans des zones sensibles.
* Statuer sur les demandes d’occupation temporaire du domaine forestier.
* Donner avis conforme sur la délivrance des permis de construire, des autorisations de création de lotissements, de morcellement et de création de groupes d’habitations, de permis d’habiter et des certificats de conformité.
* Donner avis conforme pour l’octroi d’autorisations d’exercice
dans les zones d’exportation, des activités exportatrices à caractère industriel ou commercial ainsi que des services qui y sont liés.
* Examiner les études d’impact sur l’environnement.
* Donner son avis sur le classement des établissements touristiques et des autorisations de leur d’’exploitation.
* Donner avis sur les demandes d’attribution de lots dans les ZI et les ZAE.
Comment se fera la mutation
Le démarrage des CRI nécessite certains prérequis :
– Désignation de l’organe de direction.
– Tenue du 1er conseil d’administration.
– Adoption du règlement intérieur.
– Démarrage des travaux de la Commission Régionale Unifiée d’Investissement CRUI (fréquence 1/semaine).
– Désignation du 1er staff de collaborateurs.
L’implémentation de la réforme est programmée pour 2019, 2020 et 2021. Elle nécessite une rupture et un marquage clair du concept client : les CRI qui doivent se mettre dans la peau de l’investisseur sont au service de ce dernier qui doit bénéficier d’un service personnalisé. Les CRI doivent adopter la notion d’un seul interlocuteur par client et assurer un accueil professionnel, qu’il soit physique ou numérique.
Les CRI et les commissions d’investissement devront numériser toutes leurs procédures. En attendant, le dépôt et le traitement des dossiers se fera physiquement.
Des plateformes numériques spécifiques (bases de données) seront créées : foncier, système incitatif, ressources humaines, financement, entrepreneuriat, assistance technique et incubation.
Le contrôle
Le contrôle de ces CRI se fera de plusieurs manières : par le délégué du gouvernement/ministère des Finances, les contrôle et audit internes, le commissaire aux comptes et audit annuel, et enfin l’évaluation annuelle sur la base d’indicateurs de performance.
De leur côté, les commissions d’investissement seront contrôlées par les gouverneurs (qui sont membres) à travers le suivi des projets d’investissement objet de conventions ou de contrats avec l’Etat.
Source: Media24
